Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les sites recensant les circulaires et instructions opposables précisés par décret
Jan 2, 2019
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a prévu que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».
Les sites recensant les circulaires et instructions opposables précisés par décretLa possibilité de rallonger le délai de réponse à la lettre d’observation de l’URSSAF
Jan 2, 2019
Le délai pour répondre à la lettre d’observation de l’URSSAF pourra être allongé : il est de 30 jours, et la LFSS 2019 a prévu que le cotisant pourra demander un délai supplémentaire ; cette demande devant alors intervenir avant l’expiration du délai initial.
La possibilité de rallonger le délai de réponse à la lettre d’observation de l’URSSAFLe régime complémentaire frais de santé et le reste à charge zéro
Jan 2, 2019
Conformément à la promesse électorale d’Emmanuel Macron, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit un reste à charge nul 0 quant au panier de soins « 100% santé ».
Le régime complémentaire frais de santé et le reste à charge zéro