Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le recours au traitement de données biométriques d’un salarié strictement encadré
Avr 2, 2019
La CNIL publie le règlement type encadrant le recours à la biométrie sur les lieux de travail. Il fixe les conditions de recours par les entreprises aux dispositifs utilisant la biométrie en vue de contrôler l’accès des salariés…
Le recours au traitement de données biométriques d’un salarié strictement encadré
Le délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié en cas d’inaptitude s’applique même en cas de rechute
Avr 2, 2019
Dans cette affaire, un salarié est victime d’une agression. Il est déclaré inapte à son poste de travail. Il est apte, cependant, à l’occupation d’un poste administratif selon les deux examens médicaux de reprise .
Point de départ du délai de contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
Avr 2, 2019
Dans cette affaire, le CHSCT d’une société A rend une première délibération le 14 septembre 2016, puis une seconde le 18 octobre 2016 pour désigner une société B experte auprès du CHSCT. La société A conteste cette désignation et agit devant le tribunal de grande instance en annulation de la délibération du 18 octobre 2016.Le TGI, saisit le 31 octobre 2016, statuant en la forme des référés, rend une ordonnance qui déboute l’employeur.
Point de départ du délai de contestation de l’expertise commandée par le CHSCT