Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Lettre recommandée électronique : quand peut-on y avoir recours ?
Jan 16, 2019
La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception classique à partir du moment où elle répond à certaines exigences.
Lettre recommandée électronique : quand peut-on y avoir recours ?Le pouvoir du juge en matière de protocole d’accord préélectoral
Jan 16, 2019
Faits : Une entreprise prépare ces élections. Un protocole d’accord préélectoral est signé le 24 janvier 2017.
Le pouvoir du juge en matière de protocole d’accord préélectoralÉgalité femme homme parution du décret d’application
Jan 16, 2019
La loi avenir professionnelle du 5 septembre 2018 entend réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Égalité femme homme parution du décret d’application