Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale, l’une n’écarte pas forcément l’autre
Jan 23, 2019
Dans cette affaire, une entreprise souhaite participer à un congrès, elle paie un acompte avec une demande d’admission.
Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale, l’une n’écarte pas forcément l’autreLa définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE
Jan 23, 2019
L’ordonnance prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise n’est plus établi au sein du protocole d’accord préélectoral, mais par un accord collectif de droit commun.
La définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSEForfait en jours : preuve du contrôle
Jan 23, 2019
Dans cette affaire, un salarié est licencié. Il conteste son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours afin d’être rémunéré en heures supplémentaires.
Forfait jours : preuve du contrôle