Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Parution du décret d’application sur les heures supplémentaires et complémentaires

La rémunération versée dans le cadre d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires ou la majoration des rémunérations versées en contrepartie du rachat de leurs jours de repos pour les salariés en forfait-jours bénéficie, pour la part salariale, d’une exonération partielle des cotisations depuis le 1er janvier 2019.

Parution du décret d’application sur les heures supplémentaires et complémentaires