Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Précisions jurisprudentielles en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections
Mai 7, 2019
L’application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles est qualifiée par FO d’usine à gaz. Après l’arrêt rendu en mai 2018, une autre affaire…
Contrôle renforcé de la CNIL pour le respect du RGPD
Mai 7, 2019
Fin de la phase de transition : antérieurement, l’action répressive de la CNIL était focalisée sur les obligations s’inscrivant dans la continuité de la loi du 6 janvier 1978. Désormais, le non-respect des obligations découlant du RGPD produira les conséquences prévues pour ce type de manquement.
Parution d’un décret fixant les modalités de sanction en cas de non-respect de l’égalité femme/homme dans l’entreprise
Mai 7, 2019
L’inspecteur du travail va être amené à effectuer des contrôles dans les entreprises pour s’assurer du respect des dispositions sur l’égalité femme/homme instaurées par la loi du 5 septembre 2018.
Parution d’un décret fixant les modalités de sanction en cas de non- respect de l’égalité femme/homme dans l’entreprise