Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Validation par le conseil constitutionnel de l’essentiel des mesures sociales de la loi Pacte
Mai 21, 2019
Le temps pendant lequel on a entendu parler de la loi Pacte fut long. En effet, déposé en juin 2018, le projet de loi ne fut adopté que le 11 avril 2019.
La rupture conventionnelle élargit son champ au salarié inapte
Mai 21, 2019
Dans l’imprim hebdo du 13 février 2019, nous évoquions déjà la sécurisation de la rupture conventionnelle, l’existence d’un harcèlement morale n’empêchant pas automatiquement d’en conclure une. Il semblerait que la rupture conventionnelle n’est pas de limite, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 9 mai 2019…
Ticket restaurant : une dématérialisation à marche forcée
Mai 21, 2019
C’est par une Ordonnance n° 67.830 du 27 septembre 1967 que le système des titres-restaurant a été instauré. En 2017, le titre restaurant fêtait ses 50 ans. Il concerne environs 3,5 millions de personnes. Il était classiquement édité sous la forme papier mais un décret du 6 mars 2014 n° 2014-294 encadre depuis le 2 avril une dématérialisation du titre restaurant.