Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Loi Pacte : parution au JO
Mai 28, 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, appelée loi « Pacte » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée au Journal officiel du jeudi 23 mai. Le texte prévoit notamment une simplification en matière de seuils d’effectif sociaux (rationalisation des différents seuils existants en deçà de 250 salariés)…
Inaptitude d’un apprenti : pas de reclassement
Mai 28, 2019
En l’espèce, une personne a conclu un contrat d’apprentissage d’une durée de 12 mois avec une société. Par la suite, elle produit des arrêts de travail et elle est ensuite déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail à la suite de 2 visites médicales.
Communication de l’URSSAF sur les jobs d’été
Mai 28, 2019
Pendant l’été, les jeunes peuvent rechercher un travail. Les employeurs peuvent alors les recruter sous contrat de travail. L’Urssaf rappelle sur son site que les obligations des chefs d’entreprise qui embauchent des jeunes en job d’été…