Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Hors vice de consentement, même en cas de harcèlement moral, pas de remise en cause de la convention de rupture conventionnelle
Fév 13, 2019
Auparavant, la rupture amiable du contrat de travail s’effectuait par le biais de l’ex article 1134 du Code civil devenu l’article 1193 du Code civil.
Hors vice de consentement, même en cas de harcèlement moral, pas de remise en cause de la convention de rupture conventionnellePréparation d’une directive concernant la vie professionnelle et vie privée des parents et aidants
Fév 13, 2019
Le projet de directive concernant la vie professionnelle et vie privée des parents et aidants s’inscrit dans la continuité de l’instauration d’une égalité entre les femmes et les hommes.
Préparation d’une directive concernant la vie professionnelle et vie privée des parents et aidantsRapprochement de branche : l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes rattachée à l’imprimerie et aux industries graphiques
Fév 6, 2019
Suite à de nombreux rapports demandant la réduction du nombre de branche, la loi du 5 mars 2014, a mis en place un tel mécanisme qui a, par la suite, été modifié par diverses lois jusqu’à celle du 5 septembre 2018.