Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Un modèle d’accord d’intéressement et de participation à disposition de l’employeur
Fév 20, 2019
La loi Pacte entendait faciliter et inciter les entreprises à recourir à l’épargne salariale. Le gouvernement a finalement avancé les choses par le biais de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019.
Un modèle d’accord d’intéressement et de participation à disposition de l’employeurLa décision de licenciement ne peut être prise que postérieurement à l’entretien préalable
Fév 20, 2019
Le droit du licenciement peut être semé d’embûches. Ainsi, selon l’article L. 1232-6 du Code du travail lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de licenciement ne peut être prise que postérieurement à l’entretien préalableL’appréciation de la condition de majorité des membres du comité d’entreprise : prise en compte des seuls membres élus ayant voix délibérative
Fév 20, 2019
Dans cette affaire, on est face à un comité d’entreprise qui va progressivement jusqu’au 31 décembre 2019 être remplacé par le comité social et économique.
L’appréciation de la condition de majorité des membres du comité d’entreprise : prise en compte des seuls membres élus ayant voix délibérative