Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La protection du Délégué à la Protection des Données
Fév 26, 2019
Le correspondant à la protection des données à caractères personnelles a été instauré par le règlement 2016/679 du parlement, il se situe à la section 4 du règlement. Il remplace le correspondant Informatique et Libertés (CIL). Désormais, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) est obligatoire dans certains cas.
L’articulation entre la résiliation judiciaire et le licenciement pour inaptitude
Fév 26, 2019
Une salariée se plaint de manquement de l’employeur à ses obligations, elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de t
L’articulation entre la résiliation judiciaire et le licenciement pour inaptitude
ravail le 23 mars 2012. Le temps de la procédure était plus long. À l’époque…
L’obligation particulière de loyauté peut obliger un sportif à se soigner
Fév 26, 2019
Un salarié est embauché en tant que basketteur en contrat à durée déterminée pour les saisons de 2013 à 2016. Il est victime d’un accident du travail. Il est « licencié » pendant son arrêt de travail pour faute grave le 30 juin 2015. Il conteste cette rupture anticipée…