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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : assiette de la CSG
Mar 5, 2019
Dans cette affaire, une salariée employée dans une entreprise de moins de 11 salariés est licenciée pour motif économique en 2011. Son licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse par une cour d’appel le 19 septembre 2014. Il lui est attribué…
Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : assiette de la CSGL’influence de la prise de la retraite sur l’indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation
Mar 5, 2019
Un salarié est désigné délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu’au 15 mars 2012. Il bénéficie par la suite d’une période de protection d’un an jusqu’au 15 mars 2013. Le 15 mars 2013, il est convoqué à un entretien le 5 avril 2013.
Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : assiette de la CSGLe différend réglé par l’accord transactionnel plus largement apprécié
Mar 5, 2019
Dans cette affaire, un salarié est licencié pour motif économique, il conclut par la suite une transaction. Il considère exclus du règlement des différends prévus par l’accord transactionnel, signé le 11 octobre 2011, la priorité de réembauchage, l’obligation de reclassement…
L’influence de la prise de la retraite sur l’indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation