Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La délégation des déclarations sociales à un tiers : un décret précise les modalités
Mar 12, 2019
L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 n°2016-1827 prévoit que toutes démarches de déclarations sociales peuvent être effectuées par un tiers pour le compte d’un cotisant ou d’un futur cotisant. Ce tiers peut être…
La délégation des déclarations sociales à un tiers : un décret précise les modalitésInstauration d’un site internet pour le droit à l’erreur
Mar 12, 2019
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 n° 2018-727 a instauré un droit à régularisation face à l’administration en cas d’erreur. Ce droit n’a lieu qu’en cas de bonne foi de l’usager. Le texte prévoit : Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou…
Instauration d’un site internet pour le droit à l’erreur
Barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le gouvernement fait du lobbying pour les matchs de Cour d’appel
Mar 12, 2019
Les affaires s’enchainent dans lesquelles les juges refusent d’appliquer le plafond prévu par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 en cas de…
Barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le gouvernement fait du lobbying pour les matchs de Cour d’appel