Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Harcèlement moral : prescription
Juil 9, 2019
En principe, la prescription de l’action publique commence à courir au jour de la commission de l’infraction. La règle est simple à appliquer pour les infractions instantanées. Cela est plus compliqué pour l’infraction de harcèlement moral qui se caractérise par des propos ou des comportements « répétés ».
Infarctus et accident du travail
Juil 9, 2019
Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit…
Infarctus et accident du travail
Prévoyance frais santé : attention aux dispenses accordées aux salariés
Juil 9, 2019
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent fournir une couverture santé à leurs salariés. Cependant, un salarié peut, sous conditions, refuser le régime d’entreprise.