Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Un arrêté fixe le barème des indemnités kilométriques
Mar 19, 2019
Un arrêté du 11 mars 2019, publié le 16 mars 2019 et applicable le lendemain de sa publication, fixe le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.
Un arrêté fixe le barème des indemnités kilométriquesMise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
Mar 19, 2019
La loi du 8 août 2016 n°2016-1088, en son article 24, prévoit qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou…
Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’InterprétationFocalisation sur les investissements prévus par la loi de finances pour 2019 ouvrant droit à une réduction fiscale
Mar 12, 2019
Dans les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la législation européenne, peu important leur régime…
Focalisation sur les investissements prévus par la loi de finances pour 2019 ouvrant droit à une réduction fiscale