Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
RGPD : AFNOR agréé par la CNIL pour les certificats de compétences des DPO
Juil 30, 2019
La loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, a donné à la CNIL une nouvelle compétence en matière de certification de personnes. Faisant application de …
Nouvelle procédure de reconnaissance des maladies professionnelles : circulaire CNAM
Juil 30, 2019
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, publié au JO du 25 avril, refond la procédure de reconnaissance …
Publication de l’ordonnance sur les plans d’épargne retraite
Juil 30, 2019
L’ordonnance n° 2019-766, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019, précise les modalités pratiques et les règles applicables au nouveau régime d’épargne retraite introduit par la loi PACTE.
Publication de l’ordonnance sur les plans d’épargne retraite