Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Point de départ du délai de contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
Avr 2, 2019
Dans cette affaire, le CHSCT d’une société A rend une première délibération le 14 septembre 2016, puis une seconde le 18 octobre 2016 pour désigner une société B experte auprès du CHSCT. La société A conteste cette désignation et agit devant le tribunal de grande instance en annulation de la délibération du 18 octobre 2016.Le TGI, saisit le 31 octobre 2016, statuant en la forme des référés, rend une ordonnance qui déboute l’employeur.
Point de départ du délai de contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
Parution de l’arrêté d’extension des territoires concernés par les emplois francs
Avr 2, 2019
Dans l’imprim hebdo de la semaine dernière, nous vous informions que le gouvernement envisageait d’étendre les territoires concernés par le dispositif des emplois francs. C’est chose faite avec la publication le 27 mars 2019 de l’arrêté du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ». »
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
Avr 2, 2019
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi du 5 septembre 2018 dit loi avenir professionnel, remplace les Organismes Paritaires Agréés (OPCA) par les opérateurs de compétences (OPCO).