Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Inaptitude : l’employeur doit consulter le CSE même en l’absence de possibilité de reclassement du salarié
Mar 12, 2025
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que, en cas d’inaptitude du salarié, l’employeur doit consulter le…
Inaptitude
La DOETH, ainsi que le paiement de l’éventuelle contribution annuelle, sont à effectuer sur la DSN d’avril 2025, exigible le 5 ou 15 mai 2025
Mar 12, 2025
À titre de rappel, les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif….
DOETH
Loi de finances pour 2025 : le nouveau barème de la taxe sur les salaires
Mar 5, 2025
Les paramètres du barème 2025 de la taxe sur les salaires sont désormais connus suite à la publication de la loi de finances (LF) pour 2025 au…
Taxe sur les salaires