Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Ticket restaurant : une dématérialisation à marche forcée
Mai 21, 2019
C’est par une Ordonnance n° 67.830 du 27 septembre 1967 que le système des titres-restaurant a été instauré. En 2017, le titre restaurant fêtait ses 50 ans. Il concerne environs 3,5 millions de personnes. Il était classiquement édité sous la forme papier mais un décret du 6 mars 2014 n° 2014-294 encadre depuis le 2 avril une dématérialisation du titre restaurant.
Publication du document qui atteste du suivi de l’état de santé de l’apprenti par un médecin de ville
Mai 14, 2019
À titre expérimental pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque le service de santé du travail n’est pas disponible dans un délai de 2 mois ou n’a pas répondu dans le délai de 8 jours suivant sa saisine, l’apprenti peut passer sa visite d’information…
La fixation par l’employeur d’un délai de réponse lors de la présentation d’une offre d’emploi conforme à la priorité de réembauche
Mai 14, 2019
Le salarié licencié pour motif économique ou le salarié qui démissionne à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an.