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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

La rupture conventionnelle élargit son champ au salarié inapte

Dans l’imprim hebdo du 13 février 2019, nous évoquions déjà la sécurisation de la rupture conventionnelle, l’existence d’un harcèlement morale n’empêchant pas automatiquement d’en conclure une. Il semblerait que la rupture conventionnelle n’est pas de limite, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 9 mai 2019…

La rupture conventionnelle élargit son champ au salarié inapte