Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’indemnisation du RSS licencié sans autorisation administrative
Juin 4, 2019
Les représentants élus ou désignés du personnel bénéficient d’une protection lorsque l’employeur souhaite les licencier. Une procédure s’applique pour éviter que ces salariés ne subissent des mesures de rétorsion en raison de l’exercice de leur mandat.
Précision sur la désignation d’un RSS ouvrant droit à crédit heures
Juin 4, 2019
Dans cette affaire du 29 mai 2019n tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation était en cause la désignation d’un représentant de la section syndical par la CFDT, le 12 février 2018. L’employeur a sollicité l’annulation de cette désignation…
Chèque santé : publication d’un arrêté de revalorisation
Juin 4, 2019
Le chèque santé est un dispositif qui a été mis en place par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015. Il permet d’accompagner les salariés dans l’acquisition d’une complémentaire santé individuelle. Ces salariés sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à 3 mois..