Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Salarié handicapé : majoration du CPF de 300 euros
Juin 12, 2019
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu une majoration du compte personnel de formation pour les salariés handicapés (C. trav. art., L. 6323-10). Cette majoration n’était pas prévue initialement dans le projet de loi. Elle vient d’un amendement parlementaire des élus LR, UDI-Agir-Indépendant et de la nouvelle gauche.
Versement transport : des augmentations pour certains territoires
Juin 12, 2019
La contribution versement transport est une contribution s’imposant aux entreprises d’au moins 11 salariés servant au financement des transports en commun. Elle n’est pas applicable dans toutes les communes…
Rupture du contrat de travail pour non remboursement des frais professionnels
Juin 12, 2019
Dans cette affaire, un VRP exclusif est soumis à une clause particulière prévue par son contrat de travail, elle prévoit que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge.