Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Rupture conventionnelle : renforcement du formalisme
Juil 16, 2019
Par 2 arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle : renforcement du formalismeBien que le Code du travail ne le prévoit pas expressément, la Cour de cassation avait déjà prévu…
Toute modification du règlement intérieur ne nécessite pas la consultation des IRP
Juil 16, 2019
En application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, l’établissement et la modification du règlement intérieur est soumis à certaines formalités.
Toute modification du règlement intérieur ne nécessite pas la consultation des IRPGuide « Diagnostic Perfécosanté » publié par l’ANACT
Juil 16, 2019
Dans un communiqué du 8 juillet 2019, le réseau Anact-Aract annonce la publication du guide « Diagnostic Perfécosanté » pour aider les entreprises à mesurer l’impact financier des perturbations (absentéisme, accidents du travail, maladies professionnelles, turnover,…
Guide « Diagnostic Perfécosanté » publié par l’ANACT