Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’erreur du taux horaire sur un bulletin de salaire n’est pas une augmentation
Nov 5, 2019
Une simple erreur de taux horaire sur un bulletin de salaire pendant quelques mois n’est pas une augmentation, telle est la solution d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2018.
L’erreur du taux horaire sur un bulletin de salaire n’est pas une augmentation
En l’espèce, un salarié était initialement rémunéré au SMIC…
Dispense DSN en l’absence d’emploi salarié
Nov 5, 2019
En principe, la déclaration sociale nominative (DSN) doit obligatoirement être établie par l’employeur chaque mois, par établissement et pour chacun des salariés ou assimilés avant d’être transmise à l’URSSAF (c.séc.art.R.133-13, I).
Dispense DSN en l’absence d’emploi salarié
Un décret modifie les modalités du bonus-malus sur la contribution chômage
Nov 5, 2019
À compter du 1er novembre 2019, les modalités d’indemnisation du chômage changent. À cette occasion un décret n° 1106 du 30 octobre 2019 est venu corriger les « diverses erreurs rédactionnelles…
Un décret modifie les modalités du bonus-malus sur la contribution chômage