Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La fin du taux bureau à compter du 31 décembre 2019
Nov 19, 2019
À partir du 31 décembre 2019, le taux bureau sera définitivement remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative. Pour rappel, le taux fonctions supports de nature administrative existe depuis le 2 mars 2017, il a vocation à s’appliquer à tous les salariés qui exercent une fonction support de nature administrative.
La fin du taux bureau à compter du 31 décembre 2019
Abattement sur les plus-values d’un dirigeant de PME partant à la retraite
Nov 12, 2019
Au regard de la législation actuelle, les plus-values de cession de titres sont imposables au taux global de 30 % (flat-tax ou prélèvement forfaitaire unique) qui se décompose :
• en impôt sur le revenu au taux de 12.8%
Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l’entretien préalable
Nov 12, 2019
En cas de licenciement d’un salarié protégé, pour déterminer si la procédure d’autorisation administrative doit être mise en œuvre, la date à prendre en compte est celle de la convocation à l’entretien préalable au licenciement…