Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Exclusion du ticket-restaurant de l’assiette du minimum conventionnel
Juil 30, 2019
Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’entrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle.
Exclusion du ticket-restaurant de l’assiette du minimum conventionnelInaptitude professionnelle : l’avis de la CPAM ne lie pas le juge pour les indemnités spécifiques
Juil 30, 2019
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit verser au salarié des indemnités spécifiques.
Inaptitude professionnelle : l’avis de la CPAM ne lie pas le juge pour les indemnités spécifiquesL’intrusion dans la messagerie d’un collègue en dehors du temps de travail est fautive même pour un salarié protégé
Juil 30, 2019
Commet une faute, un salarié protégé qui utilise les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur …
L’intrusion dans la messagerie d’un collègue en dehors du temps de travail est fautive même pour un salarié protégé