Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Licenciement pour faute : absence de décalage du délai de prescription en cas d’enquête interne impartiale
Sep 3, 2019
Pour rappel, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance…
Licenciement pour faute : absence de décalage du délai de prescription en cas d’enquête interne impartialePrise d’acte d’un représentant du personnel : articulation avec la protection
Sep 3, 2019
Depuis 2003, la Cour de cassation a admis que le caractère d’ordre public de la protection des représentants du personnel ne faisait pas obstacle au mécanisme de la prise d’acte (Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-44.502).
PAS : transmission des nouveaux taux personnalisés
Sep 3, 2019
Dans une information du 22 août 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt publicModernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, indique que les taux personnalisés…
PAS : transmission des nouveaux taux personnalisés