Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les contrôles URSSAF vont connaitre des modifications au 1er janvier 2020
Déc 24, 2019
Tout employeur redevable de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peut faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale…
Les contrôles URSSAF vont connaitre des modifications au 1er janvier 2020
Prévoyance « frais de santé » : le nouveau cahier des charges des contrats responsables
Déc 24, 2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un dispositif baptisé « reste à charge zéro » qui permet une prise en charge intégrale par la sécurité sociale et les complémentaires santés des soins dentaires prothétiques, des équipements d’optique et auditifs.
Prévoyance « frais de santé » : le nouveau cahier des charges des contrats responsables
Projet de loi économie circulaire : encadrement de la distribution de prospectus
Déc 17, 2019
Le 09 décembre 2019, le projet de loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » était examiné par l’Assemblée nationale. À cette occasion…
Projet de loi économie circulaire : encadrement de la distribution de prospectus