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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Rappel des règles de calcul du délai minimum de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement
Sep 3, 2019
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable. Ce dernier ne peut avoir lieu moins de 5 jours…
Rappel des règles de calcul du délai minimum de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable de licenciementLicenciement pour faute : absence de décalage du délai de prescription en cas d’enquête interne impartiale
Sep 3, 2019
Pour rappel, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance…
Licenciement pour faute : absence de décalage du délai de prescription en cas d’enquête interne impartialePrise d’acte d’un représentant du personnel : articulation avec la protection
Sep 3, 2019
Depuis 2003, la Cour de cassation a admis que le caractère d’ordre public de la protection des représentants du personnel ne faisait pas obstacle au mécanisme de la prise d’acte (Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-44.502).