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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Absence de document unique : le salarié doit apporter la preuve d’un préjudice

Oct 15, 2019

Pour rappel, depuis l’arrêt du 8 juillet 2014 de la Cour de cassation, l’employeur était dans l’obligation d’évaluer, au sein de son entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de consigner les résultats obtenus dans un document unique. L’employeur qui omettait de formaliser ce document…
Absence de document unique : le salarié doit apporter la preuve d’un préjudice