Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l’entretien préalable
Nov 12, 2019
En cas de licenciement d’un salarié protégé, pour déterminer si la procédure d’autorisation administrative doit être mise en œuvre, la date à prendre en compte est celle de la convocation à l’entretien préalable au licenciement…
Validation par référendum de l’accord minoritaire
Nov 12, 2019
Au terme de l’article L. 2232-12 du code du travail, l’accord d’établissement ou d’entreprise, pour être valable, doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles.
Démission en vue d’un projet professionnel : droit à l’allocation chômage
Nov 12, 2019
Sauf dans les cas de démissions légitimes limitativement énumérées par la loi, l’assurance chômage n’indemnise pas les salariés involontairement privés d’emploi.
Pourtant, depuis le 1er novembre 2019, une nouvelle exception à cette règle est entrée en vigueur…