Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Loi PACTE : lissage des effets de seuils au 1er janvier 2020
Déc 17, 2019
Toujours dans l’objectif d’adapter les contraintes administratives ou financières pesant sur les entreprises en fonction de leur taille, le « gel » sur 5 ans des effets de seuil fait partie des mesures phares consacrées par la loi Pacte.
Loi PACTE : lissage des effets de seuils au 1er janvier 2020
Loi PACTE : calcul du seuil de l’effectif salarié au 1er janvier 2020
Déc 17, 2019
Calculer l’effectif salarié est une étape indispensable pour connaître les obligations ou les avantages auxquels l’entreprise est soumise. Jusqu’à la loi Pacte, coexistait de nombreux modes de calcul de l’effectif…
Loi PACTE : calcul du seuil de l’effectif salarié au 1er janvier 2020
Décret sur les comptes annuels des moyennes entreprises
Déc 10, 2019
Depuis 2014, les microentreprises et les petites entreprises ont la possibilité d’opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels lors de leur dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dispositif a été étendu aux moyennes..
Décret sur les comptes annuels des moyennes entreprises