Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020
Jan 7, 2020
Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge. Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019 a revalorisé le barème des quotités saisissables à compter du 1er janvier 2020.
Réduction Fillon en 2020 : modification de la valeur de T
Jan 7, 2020
La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales dépend notamment d’un paramètre « T », égal en 2020 à la somme, au niveau du SMIC : des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie…
Salariés élus locaux : nouveaux droits
Jan 7, 2020
La loi sur l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a été publiée le 28 décembre au Journal officiel. Elle vise à faciliter la conciliation entre la détention d’un mandat local et un contrat de travail. En revanche, elle supprime la protection contre le licenciement dont bénéficiaient certains élus…
Salariés élus locaux : nouveaux droits