Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Appel de la Cnil à la vigilance lors de l’utilisation des applications de visioconférence
Avr 28, 2020
Le 9 avril 2020, la Cnil a apporté sur son site internet des recommandations aux utilisateurs d’outils de discussion et de visioconférence dans le contexte de pandémie de Covid-19. Elle préconise toujours de lire les conditions générales d’utilisation et ne pas recourir aux applications qui utilisent les données personnelles pour d’autres finalités ou qui ne garantissent pas la confidentialité des communications.
Réduction de certains délais de consultation du CSE : décret à paraître
Avr 28, 2020
Afin favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit certains délais de consultation du comité social et économique (CSE) vont être réduits par décret. [doc...
Activité partielle liée au Covid-19 : nouvelles modifications
Avr 28, 2020
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 aménage et complète les mesures d’urgence prises en matière d’activité partielle par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020. Elle modifie le régime exceptionnel de l’activité partielle applicable jusqu’au 31 décembre 2020 concernant le régime social de l’indemnité complémentaire, l’individualisation du recours au chômage partiel et la prise en compte dans certains cas des heures supplémentaires structurelles dans l’indemnité.