Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’Assemblée nationale refuse d’augmenter le congé de deuil pour décès d’un enfant
Fév 4, 2020
Le jeudi 30 janvier 2020, une proposition de loi voulant porter de cinq à douze jours le congé d’un salarié après la perte d’un enfant a été rejetée par l’Assemblée Nationale. À titre d’information, les salariés ont droit à des congés…
L’Assemblée nationale refuse d’augmenter le congé de deuil pour décès d’un enfant
La rubrique « Montant net versé » de la DSN évolue pour 2020
Fév 4, 2020
Dans une fiche actualisée du 24 janvier 2020, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise qu’à compter de la DSN de janvier 2020 déclarée en février 2020 (version DSN P20V01), le montant du prélèvement à la source (PAS) n’est plus à déduire.
La rubrique « Montant net versé » de la DSN évolue pour 2020
Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2020 de l’abattement d’1/2 SMIC
Fév 4, 2020
Dans une information du 28 janvier 2020, le GIP-MDS diffuse le montant de l’abattement ½ SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les deux premiers…
Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2020 de l’abattement d’1/2 SMIC