Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Tarification AT/MP : prolongement de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification
Mar 3, 2020
Un décret du 24 février 2020, publié au Journal officiel du 26 février 2020, prolonge de 2 ans la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de…
Tarification AT/MP : prolongement de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification
PAS : l’administration désormais moins tolérante en cas d’erreur ou de défaillance déclarative
Mar 3, 2020
Dans un communiqué de presse en date du 19 février 2020, la DGFIP annonce qu’elle sera moins tolérante à l’égard des collecteurs du PAS (prélèvement à la source).
PAS : l’administration désormais moins tolérante en cas d’erreur ou de défaillance déclarative
Publication des nouveaux barèmes kilométriques au Journal officiel
Mar 3, 2020
Un arrêté du 26 février 2020 publié au Journal officiel le 29 février 2020 a diffusé les valeurs des barèmes kilométriques autos, motos et cyclomoteurs.
Du point de vue fiscal, ces barèmes concernent l’imposition des revenus 2019.
Publication des nouveaux barèmes kilométriques au Journal officiel