Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis à jour !
Mar 24, 2020
La mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est une obligation légale prévue à l’article R. 4121-1 du code du travail.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis à jour !
Fiche d’inscription activité partielle : tutorielle
Mar 20, 2020
La Direccte a mis à la disposition des entreprises un tutoriel pour la création d’un compte afin de demander une indemnisation au titre de l’activité partielle.
Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements et que l’administration vous indique que votre dossier est incomplet, il convient de compléter sur votre compte une fiche pour chaque établissement afin de régulariser votre situation. Pour information : chaque établissement dispose d’un onglet différent.
Activité partielle : paiement des salariés
Mar 20, 2020
Nous proposons de faire un point par l’intermédiaire de cette note sur l’indemnisation des salariés et des entreprises. Un extrait de modèle de bulletin vous est également proposé.
En raison du nombre important de questions relatives au maintien de salaire, nous vous informons que les salaires des cadres et agents de maîtrise sont maintenus en cas d’activité partielle.
En effet, l’article 510 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques dispose que « les cadres et agents de maîtrise ne subissent pas les conséquences du manque de travail et leurs appointements ne sont pas affectés par les journées chômées ».