Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Loi « Partage de la valeur » : des décrets d’application devraient être prochainement publiés au Journal officiel
Mai 15, 2024
À titre de rappel, la loi « Partage de la valeur » n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui a été prise pour transposer… Partage de la valeur
Prévenir le salarié par téléphone de son licenciement avant d’envoyer la lettre de licenciement constitue un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse
Mai 15, 2024
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Chambre sociale de la Cour… Licenciement
Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024
Mai 2, 2024
À titre de rappel, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une… Saisie des rémunérations