Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Activité partielle : augmentation du contingent annuel d’heures indemnisables
Avr 3, 2020
Un arrêté augmente le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du Code du travail. Le nombre d’heures indemnisables passe ainsi de 1 000 à 1 607 heures par salarié pour l’année 2020.
Activité partielle : calcul du plafond de la sécurité sociale en paye
Avr 3, 2020
L’indemnisation au titre de l’activité partielle (ex chômage partiel) a une incidence sur le calcul du plafond de la sécurité sociale à appliquer. L’Urssaf apporte des précisions sur son site internet qui trouvent leur source dans une circulaire de la Direction de la sécurité sociale de 2017.
Parution de l’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel
Avr 3, 2020
Le comité social et économique (CSE) joue un rôle particulièrement important en cette période de pandémie, compte tenu de ses attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.2312-5, L.2312-8 et 9 du Code du travail).