Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Échéances URSSAF de juillet 2020 : possibilité de report des cotisations patronales en cas de difficultés persistantes
Juil 7, 2020
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’URSSAF poursuit la possibilité de report du paiement des cotisations patronales pour les employeurs qui rencontrent des difficultés persistantes.
Projet de décret sur le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée
Juil 7, 2020
Le 1er juillet 2020, les partenaires sociaux ont reçu, pour consultation, le projet de décret relatif au nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.
Avis d’extension de l’accord du 6 mars 2020 relatif à la prévoyance
Juil 7, 2020
Le 6 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance, contenant essentiellement des dispositions sur les cotisations et le taux d’appel…