Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Taxe d’apprentissage : la date limite pour s’acquitter de la fraction de 13 % est fixée au 15 juillet
Juil 28, 2020
Un décret du 22 juillet 2020 confirme le report exceptionnel de la date limite de prise en compte des dépenses libératoires au titre de la « fraction solde » de 13 % de la taxe d’apprentissage.
Publication par le ministère d’un questions-réponses sur l’accord de performance collective
Juil 28, 2020
Pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou développer l’emploi, un accord de performance collective (APC) peut aménager la durée du travail, la rémunération et/ou la mobilité interne, en se substituant aux clauses contraires ou incompatibles des contrats de travail.
Activité partielle : précision du ministère du Travail sur la fin du dispositif pour garde d’enfant et personne vulnérable
Juil 28, 2020
Le ministère du Travail a mis à jour son document questions/réponses relatif à l’activité partielle.