Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Taux versement mobilité : les changements au 1er juillet 2020
Juin 16, 2020
es employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité sont assujettis à la contribution versement mobilité.
Taux versement mobilité : les changements au 1er juillet 2020Contrat frais de santé responsable : précision de l’information sur le montant des prestations et des frais de gestion
Juin 16, 2020
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a élargi la possibilité pour les adhérents et souscripteurs d’un contrat d’assurance frais de santé de résilier leur contrat à tout moment, au terme de la première année (mesure applicable au plus tard à compter du 1er décembre 2020).
DSN – PASRAU : net-entreprises.fr alerte sur un dysfonctionnement en cours d’analyse sur le prélèvement à la source
Juin 16, 2020
Dans un communiqué publié le 10 juin 2020, le site Net-entreprises annonce qu’un dysfonctionnement informatique, en cours d’analyse, entraîne certaines conséquences sur le traitement des versements à destination de la DGFiP.
DSN - PASRAU : net-entreprises.fr alerte sur un dysfonctionnement en cours d’analyse sur le prélèvement à la source