Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Veille Environnement et Sécurité n° 11
Juin 17, 2020
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la réglementation et les vertes aux outils et opportunités.
Veille Environnement et Sécurité n° 11Contrat de sécurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impérative
Juin 16, 2020
La Cour de cassation exige que l’employeur informe le salarié de la cause économique de la rupture au plus tard au jour de l’acceptation de la convention de sécurisation professionnelle (CSP) précisant que cette information doit être complète et délivrée durant la procédure…
Contrat de sécurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impérative
Élections professionnelles : rédaction immédiate du PV
Juin 16, 2020
À défaut de rédaction immédiate, après la fin du dépouillement du PV des élections des membres du CSE, ces élections sont annulées. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai. Elle s’était déjà prononcée sur le sujet dans une décision du 7 décembre 2016 (Cass. Soc., 7 déc. 2016, n° 15-26.096).
Élections professionnelles : rédaction immédiate du PV