Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Clause de non-concurrence : quel est le sort de la contrepartie financière en cas de nullité de la clause ?
Mai 29, 2024
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 22 mai 2024. En l’espèce, un salarié a été embauché… CNC
Taux de versement mobilité : les changements applicables au 1er juillet 2024
Mai 29, 2024
Une circulaire de l’URSSAF Caisse nationale du 21 mai 2024 indique qu’à compter du 1er juillet 2024, les taux et / ou les périmètres du versement mobilité (VM)… Mobilité
La lettre de démission est équivoque si la lettre a été rédigée et envoyée à l’employeur par l’épouse du salarié
Mai 29, 2024
En principe, la démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail pour être valable. Pour la Cour… Démission