Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Portabilité de la complémentaire santé et prévoyance applicable même en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise
Nov 24, 2020
Dans un arrêt du 05 novembre 2020, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la portabilité de la complémentaire santé et prévoyance. Pour la Cour de cassation, la portabilité des droits s’applique même en cas de placement en liquidation judiciaire…
Portabilité de la complémentaire santé
Signature d’un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche imprimerie, industries graphiques et sérigraphie
Nov 24, 2020
Un accord de branche a été signé lundi 16 novembre dernier entre les fédérations GMI, FESPA, UNIIC et les centrales syndicales de salariés…
Signature accord APLD
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, seule la protection légale de 6 mois s’applique au délégué syndical
Nov 23, 2020
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés où seul un délégué du personnel (aujourd’hui membre de la délégation du personnel au comité social…
Protection légale