Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Un nouvel accord national interprofessionnel sur le télétravail

Déc 1, 2020

Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont finalisé le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail. Ce projet d’ANI n’a pas vocation à créer des droits nouveaux ou à prévoir des obligations nouvelles à la charge des entreprises, mais il a pour objet d’ « expliciter l’environnement juridique applicable au télétravail et proposer acteurs sociaux dans l’entreprise…
Nouvel accord national

Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail peut caractériser un harcèlement moral

Déc 1, 2020

Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’une société qui confie au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé, laisse supposer l’existence d’un harcèlement moral.
Non respect des préconisations du médecin du travail