Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Le seul fait pour le salarié de cesser de venir travailler ne caractérise pas une démission

Déc 15, 2020

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il n’y a démission du salarié que si ce dernier manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
En l’espèce, après avoir menacé son employeur, par différents courriels, de démissionner, un salarié ne s’est plus présenté à son poste de travail…
Le seul fait pour le salarié de cesser de venir travailler ne caractérise pas une démission

La LFSS pour 2021 allonge le congé de paternité

Déc 8, 2020

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), définitivement adoptée par le Parlement le 30 novembre 2020, allonge la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir du 1er juillet 2021. En pratique, le congé se décomposera en 3 jours de congé de naissance et en 25 jours calendaires de congé paternité. En cas de naissances multiples, le congé paternité est de 32 jours calendaires…
La LFSS pour 2021 allonge le congé de paternité