Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Intéressement, participation, épargne salariale : les nouveautés de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Déc 15, 2020
La loi n°2020-1525 du 07 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été publiée au journal officiel le 08 décembre 2020, après la décision du Conseil constitutionnel du 03 décembre 2020. Cette loi prévoit plusieurs mesures relatives à l’épargne salariale. Une procédure d’agrément des accords de branche.
Loi ASAP
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO
Déc 15, 2020
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’AGIRC-ARRCO indique, dans une information en date du 1er décembre 2020, que les employeurs ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour l’échéance de paiement de paiement du 25 décembre 2020.
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO
Prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite
Déc 15, 2020
A titre de rappel, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, prévoit que les salariés placés en activité partielle ouvrent exceptionnellement des droits à pension de retraite. Un décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020…
Prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite