Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le CSE peut recourir à la visioconférence jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire
Déc 1, 2020
Une ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 vient adapter les règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Cette ordonnance permet ainsi aux instances représentatives du personnel…
La CSE peut recourir à la visioconférence
Portabilité de la complémentaire santé et prévoyance applicable même en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise
Nov 24, 2020
Dans un arrêt du 05 novembre 2020, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la portabilité de la complémentaire santé et prévoyance. Pour la Cour de cassation, la portabilité des droits s’applique même en cas de placement en liquidation judiciaire…
Portabilité de la complémentaire santé
Signature d’un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche imprimerie, industries graphiques et sérigraphie
Nov 24, 2020
Un accord de branche a été signé lundi 16 novembre dernier entre les fédérations GMI, FESPA, UNIIC et les centrales syndicales de salariés…
Signature accord APLD