Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Attribution de points AGIRC-ARRCO pour les bénéficiaires de l’activité partielle de longue durée
Jan 12, 2021
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 prévoit, en son article 67, la validation des périodes d’activité partielle dans le régime AGIRC-ARRCO pour les salariés…
Attribution de points AGIRC-ARRCO
Fin du calendrier transitoire pour les décalages de paye des cotisations URSSAF
Jan 12, 2021
A titre de rappel, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être produite au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi, y compris en cas de décalage de paye. S’agissant des dates d’exigibilité des cotisations…
Fin du calendrier transitoire
La Cour de cassation rappelle les règles de paiement des heures de délégation par l’employeur
Jan 12, 2021
Dans quelles circonstances l’employeur peut-il refuser de payer certaines heures de délégation ? C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation…
Règles de paiement des heures de délégation