Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas atteint l’effectif imposant un règlement intérieur pour sanctionner un salarié
Fév 2, 2021
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’en cas de contestation d’une sanction disciplinaire par un salarié…
Cas de litige
L’URSSAF reconduit les mesures de report des cotisations pour le mois de février 2021
Fév 2, 2021
Dans un communiqué de presse du 26 janvier 2021, l’ACOSS annonce de nouvelles possibilités de report du paiement des cotisations URSSAF dues aux échéances de février 2021.
Mesures de report de cotisations
La dissimulation d’un futur PSE peut justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle individuelle
Jan 26, 2021
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dissimuler au salarié un futur licenciement économique collectif avec un plan de sauvegarde…
Rupture conventionnelle individuelle