Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Covid-19 : L’URSSAF propose de premiers échéanciers de paiement aux employeurs
Fév 16, 2021
Dans un communiqué de presse du 11 février 2021, l’URSSAF indique que les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020, recevront, entre février et mai 2021…
URSSAF
L’absence injustifiée du salarié à l’issue de son arrêt de travail peut constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise
Fév 16, 2021
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le salarié qui ne répondait pas à une mise en demeure…
Absence injustifiée
Renonciation à la clause de non-concurrence : l’employeur n’a pas à prouver que la lettre de renonciation a bien été présentée au salarié
Fév 16, 2021
Dans un arrêt du 03 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que pour renoncer valablement à la clause…
Clause de non-concurrence