Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires
Mar 9, 2021
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 3 février 2021, que des sommes versées à titre de primes ne peuvent pas tenir lieu de paiement des heures supplémentaires.
Versement de primes
Elections professionnelles dans les TPE : le scrutin se déroulera du 22 mars au 4 avril 2021
Mar 9, 2021
A titre de rappel, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 a modifié le calendrier du scrutin visant à déterminer l’audience syndicale…
Elections professionnelles
L’employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui refuse une rétrogradation
Mar 9, 2021
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation peut, dans l’exercice de son pouvoir…
Rétrogradation