Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Bouclier et amortisseur électricité : la date limite de dépôt d’une demande d’aide pour l’année 2023 est reportée au 30 septembre 2024
Juil 3, 2024
La date limite de la demande d’aide en faveur des très petites entreprises (TPE) éligibles au bouclier et à l’amortisseur électricité… Electricité
Inaptitude : la formulation « dispense de reclassement dans l’emploi » exonère l’employeur de son obligation de reclassement
Juin 27, 2024
En principe, l’employeur est dispensé de recherche de reclassement lorsque l’avis d’inaptitude indique que « l’état de santé … Inaptitude
Rupture conventionnelle individuelle : est-il possible de régulariser une demande d’homologation déclarée irrecevable par l’administration sans avoir à recommencer la procédure ?
Juin 27, 2024
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a … Rupture conventionnelle