Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
AT/MP : le recours de l’employeur en inopposabilité de la décision de reconnaissance se prescrit par 5 ans
Mar 16, 2021
A titre de rappel, une jurisprudence bien établie depuis 2019 de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le recours de l’employeur…
AT-MP
Index égalité : un décret renforce l’obligation de publication pesant sur les employeurs
Mar 16, 2021
Conformément à l’annonce de la ministre du Travail le 8 mars dernier, un décret n°2021-265 du 10 mars 2021, publié au JO le 11 mars, vient renforcer l’obligation…
Index égalité
Licenciement nul : travailler pour un autre employeur ne prive pas le salarié de son droit à réintégration
Mar 9, 2021
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à réintégration du salarié lorsque le licenciement est déclaré nul.
Licenciement nul